Dernière mise à jour : 30 avril 2026
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service LAVARANG accessible à l'adresse lavarang.fr. Elles constituent un contrat entre CEPVAM SASU (ci-après « LAVARANG ») et tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur »).
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LAVARANG fournit à l'Utilisateur un accès à son service de gestion locative en ligne, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties. En accédant au service ou en créant un compte, l'Utilisateur accepte les présentes CGU dans leur intégralité.
L'accès au Service requiert la création d'un compte via lavarang.fr/register (plan Free ou Pro), lavarang.fr/register?plan=sci (plan SCI) ou sur demande via notre formulaire de contact (plan Régie, sur qualification).
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à être âgé d'au moins 18 ans ou d'agir au nom d'une personne morale dûment habilitée.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. En cas de compromission suspectée, il s'engage à notifier LAVARANG sans délai à contact@lavarang.fr.
LAVARANG est un logiciel de gestion locative permettant aux propriétaires bailleurs, aux SCI familiales et aux régies immobilières de gérer leurs biens, locataires, paiements de loyer et obligations légales associées.
| Plan | Biens max. | Utilisateurs max. | Tarif mensuel HT |
|---|---|---|---|
| Free | 1 | 1 | Gratuit |
| Pro | 20 | 2 | 19 € |
| SCI | Illimité | 5 | 39 € |
| Régie | Illimité | Illimité | À partir de 119 € |
Les fonctionnalités détaillées de chaque plan sont décrites sur la page Tarifs. LAVARANG se réserve le droit de faire évoluer les plans avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail.
Note plan SCI : Le tarif de base (39,00 € HT/mois) inclut 1 organisation SCI. Chaque organisation supplémentaire (jusqu'à 4, soit 5 au total) est facturée 24,00 € HT/mois.
Note plan Régie : Le tarif mensuel de base (119,00 € HT) s'entend hors supplément par bien géré actif, facturé selon un barème dégressif par paliers. Au-delà de 500 biens, le tarif est établi sur devis.
Les tarifs des plans payants sont indiqués hors taxes (HT) sur le site lavarang.fr. La TVA applicable varie selon votre lieu d'établissement : 8,5 % à La Réunion, 20 % en France métropolitaine, 0 % hors Union européenne. Le montant TTC vous est communiqué avant toute validation de paiement.
Période d'essai : Les plans Pro et SCI bénéficient d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la souscription, sans carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, l'abonnement est activé automatiquement si un moyen de paiement a été enregistré ; dans le cas contraire, le compte est rétrogradé vers le plan Free.
La facturation est mensuelle, à terme à échoir, renouvelée automatiquement à chaque échéance. Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Une facture est émise à chaque renouvellement et disponible dans votre espace de facturation.
En cas d'échec de paiement, LAVARANG se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification par e-mail et un délai de régularisation de 7 jours.
Droit de rétractation : Conformément à l'art. L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît expressément, lors de la souscription à un plan payant, que la fourniture du Service commence immédiatement et renonce en conséquence à son droit de rétractation de 14 jours.
Par l'Utilisateur : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace « Abonnement », sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
À la suite de la résiliation, votre compte est rétrogradé vers le plan Free. Vos données sont conservées pendant 30 jours, puis supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.
Effets spécifiques — Plan SCI : Lors de la résiliation d'un Plan SCI, les co-gestionnaires invités perdent l'accès à l'Organisation. L'administrateur reste titulaire de son compte, rétrogradé en plan Free.
Effets spécifiques — Plan Régie : Lors de la résiliation d'un Plan Régie, les accès aux organisations mandantes sont révoqués. L'Utilisateur est responsable d'exporter les données de ses mandants avant la date d'effet.
Par LAVARANG : LAVARANG se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures.
L'Utilisateur s'engage à :
Obligations spécifiques — Plan Régie : L'Utilisateur titulaire d'un Plan Régie déclare exercer son activité en conformité avec la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et ses décrets d'application. Il est seul responsable de l'obtention et du renouvellement de sa carte professionnelle G.
Obligations spécifiques — Plan SCI : L'administrateur d'une Organisation SCI est responsable de la gestion des droits d'accès des co-gestionnaires.
LAVARANG s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service.
La responsabilité de LAVARANG pour tout dommage direct subi par l'Utilisateur est limitée au montant des abonnements versés au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. LAVARANG ne peut être tenu responsable des dommages indirects.
Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. LAVARANG ne les utilise pas à des fins commerciales tierces. En cas de fermeture du Service, LAVARANG s'engage à permettre l'export des données pendant un minimum de 90 jours.
L'ensemble du Service LAVARANG (code source, interfaces, bases de données, documentations, marques et logos) est la propriété exclusive de CEPVAM SASU et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur se voit accorder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du Service, limitée à la durée de son abonnement.
Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété. Il concède à LAVARANG une licence d'hébergement et de traitement strictement nécessaire à la fourniture du Service.
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité de LAVARANG, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
LAVARANG utilise Umami Analytics hébergé en France, sans cookies tiers ni transfert de données personnelles hors UE. Des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (authentification, protection CSRF) sont utilisés.
LAVARANG s'engage à maintenir une disponibilité cible du Service de 99,5 % par mois civil, hors maintenances planifiées et événements de force majeure.
Les maintenances planifiées sont communiquées avec un préavis minimum de 24 heures. En cas d'indisponibilité non planifiée supérieure à 4 heures consécutives, LAVARANG s'engage à communiquer un bilan d'incident dans les 48 heures.
Le non-respect du SLA ne donne pas lieu à remboursement automatique mais pourra être invoqué par l'Utilisateur à l'appui d'une demande de geste commercial adressée à contact@lavarang.fr.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige entre LAVARANG et un Utilisateur professionnel, les parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion. Pour les Utilisateurs consommateurs, les règles impératives de protection du consommateur s'appliquent.
LAVARANG se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par e-mail avec un préavis de 30 jours. Le fait de continuer à utiliser le Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
LAVARANG ne peut être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil, notamment : pannes d'infrastructure d'hébergement tiers, coupures réseau, cyberattaques, catastrophes naturelles ou actes gouvernementaux.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Avant toute saisine du médiateur, toute réclamation doit être adressée à LAVARANG à l'adresse contact@lavarang.fr. En l'absence de réponse satisfaisante sous 30 jours, l'Utilisateur peut saisir le médiateur compétent : CNPM — Médiation de la Consommation (27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu).
Conformité loi Hoguet : LAVARANG fournit des fonctionnalités destinées à aider l'Utilisateur dans le respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (registre des mandats, rapports de gérance CRG). Ces outils constituent une aide opérationnelle et ne sauraient se substituer à l'obligation de l'Utilisateur de disposer d'une carte professionnelle G en cours de validité.
Données mandants : Les données relatives aux mandants sont traitées pour le compte de l'Utilisateur Régie en sa qualité de responsable de traitement. LAVARANG agit en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance est réputé conclu lors de l'acceptation des présentes CGU.
Audit cross-organisation : Tout accès aux données d'une organisation mandante est tracé dans le journal d'audit de LAVARANG à des fins de traçabilité et de conformité.
Administrateur de l'Organisation : La personne qui crée l'Organisation SCI est l'administrateur. Elle est seule habilitée à inviter ou révoquer des co-gestionnaires et à résilier l'abonnement.
Co-gestionnaires : Les co-gestionnaires invités acceptent les présentes CGU lors de leur première connexion. Ils agissent sous la responsabilité de l'administrateur de l'Organisation.
Quotes-parts et répartitions : Les calculs de quotes-parts et répartitions proposés par le Service le sont à titre indicatif. Ils ne se substituent pas aux obligations déclaratives fiscales de la SCI.
Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
En cas de cession, fusion ou acquisition de LAVARANG, les présentes CGU et les droits et obligations qui en découlent pourront être transférés au repreneur, sans que cela n'affecte les droits de l'Utilisateur.
Ces Conditions Générales d'Utilisation ont été rédigées conformément au droit français en vigueur (dernière mise à jour : 30 avril 2026). Pour toute question, contactez-nous à contact@lavarang.fr.