Obligations Loi Hoguet — ce que LAVARANG automatise

La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) encadre l’exercice de la profession d’administrateur de biens. Ce guide résume vos obligations et ce que LAVARANG automatise.

Les 4 obligations fondamentales

1. Carte professionnelle

Toute activité de gestion immobilière pour compte de tiers nécessite la carte T (gestion immobilière) délivrée par la CCI. Elle est valable 3 ans et renouvelable.

2. Garantie financière

Obligatoire dès que la régie détient des fonds pour le compte de clients. Le montant minimal est de 30 000 € pour les 10 premiers mandats, puis proportionnel. La garantie est souscrite auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou de la CEGC.

3. Assurance responsabilité civile professionnelle

Couvre les fautes commises dans l’exercice de la mission de gestion. Montant recommandé : ≥ 1,5 M€ par sinistre.

4. Registre des mandats

Tous les mandats de gestion doivent être consignés dans un registre chronologique unique, avec une numérotation continue par année civile. Ce registre doit être conservé 10 ans.

Ce que LAVARANG fait pour vous

Registre numérique conforme

LAVARANG génère automatiquement un registre des mandats numérique qui respecte les exigences Loi Hoguet :

• Numérotation continue auto-incrémentée par année (format XXXX-YYYY)
• Horodatage légal de chaque mandat à la signature
• Archivage inaltérable : tout mandat signé est immuable
• Export CSV et PDF à la demande (contrôle CCI ou DGCCRF)

Accessible depuis Régie → Registre des mandats.

CRG (Compte-Rendu de Gestion)

Le CRG est le document légal que la régie remet à chaque mandant pour rendre compte de la gestion. LAVARANG génère automatiquement un CRG mensuel par client avec :

• Loyers encaissés
• Charges réglées
• Honoraires retenus
• Solde à reverser

→ Voir le guide Compte-rendu de gestion.

KYC LCB-FT

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme impose un dispositif KYC (Know Your Customer) sur tous les mandants. LAVARANG propose un formulaire conforme DGCCRF et un suivi des dossiers incomplets.

→ Voir le guide KYC LCB-FT.

Journal des opérations

Toute action sensible (ajout de client, génération CRG, modification de mandat, accès aux données) est tracée dans un journal d’audit horodaté, exportable CSV ou PDF. Ce journal répond aux exigences de traçabilité de la CCI.

Ce qui reste de votre responsabilité

Obligation	À faire hors LAVARANG
Carte T	Demander ou renouveler auprès de la CCI
Garantie financière	Souscrire et ajuster selon votre portefeuille
RC Pro	Souscrire et vérifier l’adéquation
Comptabilité d’agence	Tenue par un expert-comptable ou en interne
Déclarations sociales/fiscales	URSSAF, TVA, IS de la régie

En cas de contrôle

Lors d’un contrôle CCI ou DGCCRF, vous devez pouvoir produire sous 48 h :

1. Votre carte T en cours de validité
2. Votre attestation de garantie financière en cours
3. Votre attestation RC Pro en cours
4. Le registre des mandats de l’année en cours et des 2 précédentes
5. Les CRG des 3 dernières années pour chaque mandat
6. Le journal des opérations

Tous les points 4, 5, 6 sont exportables en 1 clic depuis LAVARANG.

Sanctions en cas de non-conformité

• Défaut de carte T : amende jusqu’à 7 500 € + interdiction d’exercer
• Défaut de garantie financière : radiation immédiate
• Registre absent ou incomplet : amende jusqu’à 30 000 € + responsabilité pénale du dirigeant

La conformité Loi Hoguet est une condition d’exercice de la profession. Vérifiez chaque année vos attestations et formez vos collaborateurs aux obligations LCB-FT.