Bail de location : rédiger, gérer et signer en ligne en 2026

Le contrat de bail est le document fondateur de la relation locataire-bailleur. Régi par la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR (2014), il doit respecter un cadre légal strict — sous peine de nullité ou de sanctions.

Types de bail et durées légales

Type	Durée	Renouvellement
Location vide — personne physique ou SCI familiale	3 ans	Tacite reconduction 3 ans
Location vide — personne morale	6 ans	Tacite reconduction 6 ans
Location meublée (résidence principale)	1 an	Tacite reconduction 1 an
Bail étudiant (meublé)	9 mois	Pas de tacite reconduction
Bail mobilité	1 à 10 mois	Pas de renouvellement, pas de dépôt de garantie

Le bail vide 3 ans est la formule la plus courante pour les locations de résidence principale.

Mentions obligatoires du bail

La loi impose un bail type (décret 2015-587) comportant :

• Identité et coordonnées du bailleur et du locataire
• Adresse du bien et description (surface loi Boutin, nombre de pièces)
• Date de prise d’effet et durée du bail
• Montant du loyer et des charges (provision mensuelle)
• Trimestre de référence IRL pour la révision annuelle du loyer
• Montant du dépôt de garantie
• Destination du logement (résidence principale)
• Liste des équipements et annexes obligatoires

Diagnostics Techniques obligatoires (DDT)

À annexer obligatoirement au bail à la signature :

Diagnostic	Obligatoire si
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)	Toujours (validité 10 ans depuis juil. 2021)
CREP (risque plomb)	Immeuble construit avant 1949
Amiante	Immeuble construit avant 1997
ERP (état des risques et pollutions)	Toujours
Gaz / électricité	Installation > 15 ans
Bruit (nuisances sonores aériennes)	Zones exposées (arrêté préfectoral)

Important : Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé F ou G au DPE ne peut plus être mis en location (loi Climat). Un DPE vierge (non réalisé) est également interdit depuis juillet 2021.

Dépôt de garantie

Type de bail	Montant maximum autorisé
Location vide	1 mois de loyer hors charges
Location meublée	2 mois de loyer hors charges
Bail mobilité	Interdit (aucun dépôt de garantie)

Le dépôt doit être restitué dans un délai légal après remise des clés (→ voir notre guide sur la restitution du dépôt de garantie).

Révision annuelle du loyer

La clause de révision dans le bail permet d’actualiser le loyer chaque année selon l’IRL :

• Autorisée 1 fois par an maximum
• Formule : nouveau loyer = loyer actuel × (IRL trimestre révision / IRL trimestre de référence du bail)
• Interdite pour les logements classés F ou G au DPE (gel absolu)
• En zone tendue à la relocation : nouveau loyer ≤ dernier loyer du locataire précédent

→ Consultez notre guide complet sur la révision IRL pour le calcul détaillé.

Préavis de départ

Préavis du locataire :

Situation	Durée
Location vide, hors zone tendue	3 mois
Location vide, zone tendue	1 mois
Location meublée	1 mois (toujours)

Réduction à 1 mois possible pour : mutation professionnelle, perte d’emploi, premier emploi, RSA/AAH, raison médicale, attribution logement social.

Préavis du bailleur (congé) :

• Location vide : 6 mois avant la fin du bail
• Location meublée : 3 mois avant la fin du bail
• Motifs valides uniquement : vente, reprise du logement (bailleur, conjoint, ascendants, descendants), motif légitime et sérieux

En cas de congé pour vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption — il a 2 mois pour accepter l’offre au prix proposé.

Signature électronique

Depuis le 1er juillet 2025, il est possible de signer un bail devant notaire (bail authentique), qui constitue un titre exécutoire direct. La signature électronique simple entre particuliers reste également valide.

Gérer ses baux avec LAVARANG

LAVARANG accompagne le cycle de vie complet du bail :

• Création guidée : saisie pas à pas avec toutes les mentions obligatoires
• Signature électronique : le locataire signe depuis son portail personnel
• Archivage centralisé : bail + DDT + état des lieux en un seul endroit
• Révision IRL automatique : calcul avec les valeurs INSEE officielles, alerte à la date anniversaire
• Alertes d’échéance : fin de bail, reconduction, préavis