Documents légaux SCI — statuts, PV d’AG, registre des associés

LAVARANG permet au gérant d’une SCI de produire quatre types de documents légaux en PDF directement depuis l’application :

Statuts — document constitutif, ou mise à jour après une AGE.
PV d’AGO — assemblée générale ordinaire (approbation des comptes, affectation du résultat, quitus à la gérance).
PV d’AGE — assemblée générale extraordinaire (modification statuts, cession de parts, changement de gérance, transformation fiscale IR ↔ IS).
Registre des associés — snapshot daté des parts sociales.

Pour qui ?

Cette fonctionnalité est réservée au rôle gérant (cf. guide Portail associé). Les associés simple voient uniquement le dernier registre finalisé et les derniers statuts finalisés (droit d’accès art. 1855 C. civ.), jamais les PV.

Workflow — du brouillon à la finalisation

Rendez-vous sur SCI → Documents légaux depuis le menu latéral.
Cliquez sur le type de document à produire (Statuts, PV AGO, PV AGE, Registre).
Un formulaire s’ouvre : renseignez les champs obligatoires (capital social, lieu d’assemblée, résolutions…). Les associés présents sont pré-remplis depuis votre configuration SCI.
Le document est créé en brouillon — vous pouvez revenir dessus pour corriger.
Quand tout est prêt, cliquez sur Finaliser. Le PDF est alors généré, scellé et stocké de façon immuable. Aucune modification n’est possible après.
Le PDF est téléchargeable à tout moment via l’action PDF dans la liste.

Quelles mentions sont reprises ?

Le PDF reprend automatiquement les mentions obligatoires du Code civil (art. 1832 et suivants) et du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 :

Statuts : dénomination, forme, siège, objet, durée, capital, apports, quote-parts, gérance, règles AG, cessions, répartition des résultats.
PV AGO : feuille de présence, ordre du jour, approbation des comptes, affectation du résultat, quitus à la gérance, signatures.
PV AGE : ordre du jour, ancienne/nouvelle rédaction, résolutions adoptées, date d’effet, mandat au gérant pour les formalités.
Registre : liste des associés, quote-parts et qualité (gérant / simple), au jour du snapshot.

Points d’attention juridique

Le document généré est un projet : il doit être signé par les associés (mention manuscrite “Lu et approuvé”) puis déposé selon les formalités applicables (dépôt au greffe sous 1 mois pour toute modification statutaire, publication JAL).
Les règles de quorum et de majorité par défaut (unanimité — art. 1852 et 1836 C. civ.) s’appliquent si vos statuts ne prévoient rien d’autre. Vérifiez toujours vos statuts en vigueur.
Le registre LAVARANG est un snapshot : il ne remplace pas le registre vivant tenu au siège social (art. 52-55 décret 78-704).

Limitations actuelles

Pas de signature électronique (prévu dans un lot ultérieur).
Pas de dépôt automatique au greffe ou à la DGFIP.
Pas de gestion des droits d’enregistrement sur cessions de parts (formulaire 2759 DGFIP + 5 % CGI art. 726).

Pour aller plus loin

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