Gestion administrative de la SCI

Une SCI, même familiale, est une société : elle est soumise à des obligations déclaratives et administratives. Ce guide liste les documents légaux à tenir à jour.

Les documents fondateurs

Statuts

Les statuts sont le contrat qui fonde la SCI. Ils définissent :

• La dénomination et l’objet social
• Le siège social
• Le capital social et la répartition des parts
• Les pouvoirs du ou des gérants
• Les modalités de cession des parts et d’agrément des nouveaux associés

Les statuts sont signés par tous les associés fondateurs et déposés au greffe du tribunal de commerce lors de l’immatriculation (obtention du SIREN).

Registre des associés

Le registre des associés liste les parts détenues par chaque associé et l’historique des cessions. Il doit être tenu à jour à chaque entrée ou sortie d’associé.

LAVARANG conserve les quotes-parts et les invitations au portail associé, mais la tenue formelle du registre reste à la charge du gérant.

Les obligations annuelles

Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

L’AGO se tient dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Elle approuve :

• Les comptes annuels (revenus, charges, résultat)
• L’affectation du résultat (distribution ou mise en réserve)
• Le quitus au gérant

Elle doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV) signé et conservé.

Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

L’AGE est convoquée pour toute décision modifiant les statuts :

• Cession de parts à un tiers (avec agrément)
• Modification du capital
• Changement de gérant
• Transformation ou dissolution

Déclaration fiscale annuelle

Régime	Formulaire	Échéance
IR	2072-S (déclaration de résultats SCI) + 2044 pour chaque associé	Mai de l’année N+1
IS	2065 (liasse fiscale IS) + annexes	4 mois après la clôture

Ce que LAVARANG centralise

• Configuration fiscale : dénomination, SIREN, date de constitution, régime IR/IS.
• Quotes-parts : suivi à jour de la répartition entre associés (en basis points pour précision).
• Exports fiscaux : 2044S pré-rempli par associé (IR), liasse 2065 (IS).
• Historique d’activité : journal traçable des opérations par bien et par associé.

Ce qui reste hors LAVARANG (pour l’instant)

• Génération automatique des statuts
• Génération automatique des PV d’AG
• Tenue formelle du registre des associés au format légal
• Convocation aux AG par voie postale recommandée

Pour ces documents, nous recommandons de passer par un notaire ou une plateforme spécialisée. Un chantier interne est en cours pour intégrer la génération des PV d’AG directement dans LAVARANG.

Bonnes pratiques

1. Tenez une AGO chaque année, même si la SCI est familiale. Un défaut prolongé peut être requalifié fiscalement.
2. Conservez tous les PV pendant au moins 10 ans.
3. Mettez à jour les statuts à chaque mouvement de parts — cession, donation, succession.
4. Déclarez les changements au greffe du tribunal de commerce (gérant, siège, dénomination) sous 30 jours.

Une SCI qui ne respecte pas ses obligations administratives expose ses associés à une requalification fiscale voire à la dissolution d’office.